RattachementTITRE Ier : RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE ET DE PRÉPARATION AUX EXAMENS ET CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000025127484
Texte parentLEGITEXT000025127464
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 novembre 2011 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. Un taux dérogatoire de 150 € maximum de l'heure est prévu pour l'intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leurs compétences, de leur expertise ou notoriété reconnues.
2. L'application exceptionnelle du taux dérogatoire doit faire l'objet d'une décision motivée signée du directeur de la structure concernée.
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