Arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement

Article 1 LEGIARTI000025127496

1. Le présent arrêté s'applique dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle des ministres en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.

2. Ne peuvent être rémunérées dans les conditions prévues par le présent arrêté les activités de formation et de recrutement effectuées par les agents à titre d'activité principale.

3. Sont assimilés aux agents publics pour l'application du présent arrêté et rémunérés dans les mêmes conditions les intervenants mentionnés aux II et III de l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000025127480

1. Sont assimilées à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours les activités suivantes :

2. 1. La préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement distanciel ;

3. 2. Les stages de formation ou les conférences en présentiel ainsi que l'accompagnement dans la formation en ligne.

Article 3 LEGIARTI000025127485

1. Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés comme suit :

Article 4 LEGIARTI000025127481

1. Le groupe 1 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formations d'approfondissement ou d'expertise.

2. Le groupe 2 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formations d'initiation, de sensibilisation ou de préparation aux examens et concours.

3. Le service de formation, en concertation avec le maître d'œuvre, choisit l'un des deux groupes en fonction notamment de la nécessité ou non, pour les stagiaires, de posséder des prérequis pour suivre la formation.

Article 5 LEGIARTI000025127483

1. La prestation mentionnée à l'article 3 est rémunérée à hauteur d'une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition.

2. Si le stage de formation ou la conférence en présentiel mentionnés à l'article 3 sont co-animés, la rémunération de chaque intervenant est réduite de 30 %.

Article 6 LEGIARTI000025127484

1. Un taux dérogatoire de 150 € maximum de l'heure est prévu pour l'intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leurs compétences, de leur expertise ou notoriété reconnues.

2. L'application exceptionnelle du taux dérogatoire doit faire l'objet d'une décision motivée signée du directeur de la structure concernée.

Article 7 LEGIARTI000025127489

1. Les montants bruts pour la participation aux réunions et travaux des jurys de concours et d'examens professionnels ou des commissions d'équivalence sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :

Article 8 LEGIARTI000025127490

1. Les montants bruts pour la correction des épreuves écrites d'examens ou de concours sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :

Article 9 LEGIARTI000025127491

1. Les montants bruts pour l'analyse des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :

Article 10 LEGIARTI000025127492

1. Les montants bruts pour la participation aux épreuves orales sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :

Article 11 LEGIARTI000025127486

1. La classification des concours et examens professionnels par groupe est fixée, en fonction du niveau de technicité, par l'arrêté ministériel portant composition du jury du concours ou de l'examen.

Article 12 LEGIARTI000028790290

1. Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe I du présent arrêté.

2. Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation initiale et de formation statutaire d'adaptation à l'emploi, au profit des personnels appartenant aux corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et des professeurs de sport, sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.

Article 13 LEGIARTI000025127488

1. Le présent titre est applicable aux formations initiales, aux formations statutaires d'adaptation à l'emploi et aux formations continues, dispensées par les écoles en application des dispositions législatives ou réglementaires leur en confiant la charge.

2. Le taux dérogatoire prévu à l'article 6 du présent arrêté peut être autorisé par le directeur de l'école concernée, dans les conditions prévues audit article.

Article 14 LEGIARTI000025127493

1. Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2011.

Article 15 LEGIARTI000025127494

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000028790292

1. I. - Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique

2. II. - Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation initiale et de formation statutaire d'adaptation à l'emploi