Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de la ville et le ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000025055335
Le présent arrêté s'applique dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle des ministres en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
Ne peuvent être rémunérées dans les conditions prévues par le présent arrêté les activités de formation et de recrutement effectuées par les agents à titre d'activité principale.
Sont assimilés aux agents publics pour l'application du présent arrêté et rémunérés dans les mêmes conditions les intervenants mentionnés aux II et III de l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé.
TITRE Ier : RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE ET DE PRÉPARATION AUX EXAMENS ET CONCOURS
Article 2 JORFARTI000025055341
Sont assimilées à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours les activités suivantes :
1. La préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement distanciel ;
2. Les stages de formation ou les conférences en présentiel ainsi que l'accompagnement dans la formation en ligne.
Article 3 JORFARTI000025055342
Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés comme suit :
PRESTATIONS |
GROUPE 1 |
GROUPE 2 |
|---|
Préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement distanciel |
41 €/heure |
27 €/heure |
Stages de formation ou conférences en présentiel
Accompagnement dans la formation en ligne |
41 €/heure |
27 €/heure |
Article 4 JORFARTI000025055343
Le groupe 1 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formations d'approfondissement ou d'expertise.
Le groupe 2 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté est appliqué pour des formations d'initiation, de sensibilisation ou de préparation aux examens et concours.
Le service de formation, en concertation avec le maître d'œuvre, choisit l'un des deux groupes en fonction notamment de la nécessité ou non, pour les stagiaires, de posséder des prérequis pour suivre la formation.
Article 5 JORFARTI000025055344
La prestation mentionnée à l'article 3 est rémunérée à hauteur d'une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition.
Si le stage de formation ou la conférence en présentiel mentionnés à l'article 3 sont co-animés, la rémunération de chaque intervenant est réduite de 30 %.
Article 6 JORFARTI000025055345
Un taux dérogatoire de 150 € maximum de l'heure est prévu pour l'intervention de personnalités qualifiées reconnues en raison de leurs compétences, de leur expertise ou notoriété reconnues.
L'application exceptionnelle du taux dérogatoire doit faire l'objet d'une décision motivée signée du directeur de la structure concernée.
TITRE II : RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT
Article 7 JORFARTI000025055346
Les montants bruts pour la participation aux réunions et travaux des jurys de concours et d'examens professionnels ou des commissions d'équivalence sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :
GROUPE |
MONTANT BRUT
pour une vacation
de 4 heures |
|---|
1 |
78,00 € |
2 |
44,00 € |
Article 8 JORFARTI000025055347
Les montants bruts pour la correction des épreuves écrites d'examens ou de concours sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :
GROUPE |
MONTANT BRUT
par copie |
|---|
1 |
5,40 € |
2 |
3,15 € |
3 |
2,80 € |
4 |
1,40 € |
Article 9 JORFARTI000025055348
Les montants bruts pour l'analyse des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :
GROUPE |
MONTANT BRUT
par dossier |
|---|
1 |
10,00 € |
2 |
6,00 € |
Article 10 JORFARTI000025055349
Les montants bruts pour la participation aux épreuves orales sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit :
GROUPE |
MONTANT BRUT
pour une vacation
de 4 heures |
|---|
1 |
110,00 € |
2 |
75,00 € |
Article 11 JORFARTI000025055350
La classification des concours et examens professionnels par groupe est fixée, en fonction du niveau de technicité, par l'arrêté ministériel portant composition du jury du concours ou de l'examen.
Article 12 JORFARTI000025055351
Les activités de formation exercées à titre d'activité accessoire par des agents publics à l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérées conformément au barème figurant en annexe du présent arrêté.
Article 13 JORFARTI000025055352
Le présent titre est applicable aux formations initiales, aux formations statutaires d'adaptation à l'emploi et aux formations continues, dispensées par les écoles en application des dispositions législatives ou réglementaires leur en confiant la charge.
Le taux dérogatoire prévu à l'article 6 du présent arrêté peut être autorisé par le directeur de l'école concernée, dans les conditions prévues audit article.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 JORFARTI000025055353
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2011.
Article 15 JORFARTI000025055355
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025055356
A N N E X E
RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE À DES ACTIVITÉS DE FORMATION DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SANTÉ PUBLIQUE
INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE |
MONTANT BRUT |
|---|
Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein du département ou d'une formation particulière (une heure et demie de préparation par demi-journée de face-à-face pédagogique. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition) |
Groupe 1
41 €/h |
Groupe 2
27 €/h |
Production de documents ou outillages pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs de formation en ligne |
|
|
FACE-À-FACE PÉDAGOGIQUE,
y compris préparation du contenu
de l'intervention, participation
aux réunions de coordination et rendu
d'un support de présentation |
MONTANT BRUT |
|---|
Conférences, cours magistraux |
61,35 €/h |
Travaux dirigés |
41,00 €/h |
Travaux pratiques |
27,00 €/h |
ÉVALUATION PÉDAGOGIQUE |
MONTANT BRUT |
|---|
Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.) |
3,15 € |
2,80 € |
Elaboration d'un sujet (devoir, examen....) |
41,00 €/h |
Elaboration d'un corrigé type |
82,00 €/h |
Jury (y compris épreuves d'entraînement) |
27,50 €/h |
ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE |
MONTANT BRUT |
|---|
Encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse professionnelle en vue de la production d'un mémoire ou d'une thèse |
164,00 € par mois |
Tutorat, suivi de projet individuel, suivi de projet collectif |
164,00 € par projet |
Visites de terrain et voyages d'études |
82,00 € par journée
encadrée |
Fait le 18 novembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry
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