1. Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2011, est fixée comme suit :
| DÉSIGNATION | ZONE 1 (en euros) | ZONE 2 (en euros) | ZONE 3 (en euros) |
Personne isolée sans personne à charge | 302,96 | 265,78 | 249,33 |
Couple sans personne à charge | 365,10 | 325,82 | 302,41 |
Personne seule ou couple : - ayant une personne à charge - ayant deux personnes à charge - ayant trois personnes à charge - ayant quatre personnes à charge - ayant cinq personnes à charge - par personne supplémentaire | 392,57 403,54 414,89 426,02 435,05 37,89 | 352,72 364,93 377,51 389,91 417,51 36,30 | 329,70 343,33 357,16 370,77 398,39 34,54 |
2. Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.