1. Les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013.
Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-25 du 9 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025130534
Texte parentLEGITEXT000025130525
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