Article 1 LEGIARTI000025130532
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 2012
NatureDécret
Signé le9 janvier 2012
Publié le11 janvier 2012
Articles3 articles en vigueur
NORETSS1130047D
IdentifiantLEGITEXT000025130525
Publics concernés : entreprises, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, institutions de gestion de retraite supplémentaire, mutuelles, compagnies d'assurance, institutions de retraite professionnelle. Objet : détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Une période transitoire est ouverte jusqu'au 31 décembre 2013 au cours de laquelle les régimes de protection sociale complémentaire ne respectant pas les conditions prévues par le présent décret continuent de bénéficier des exclusions d'assiette. Notice : l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale subordonne les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite) à l'obligation que ces régimes soient institués au sein de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement, à titre collectif et obligatoire. Cette disposition a été complétée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui précise qu'est collectif un régime qui offre des garanties à l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret établit donc les critères permettant de définir une catégorie objective. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 10 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025130534
1. Les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 issus du présent décret continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 3 LEGIARTI000025130536
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 17 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 120 textes
relatif à la protection santé - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance et aux frais de santé - art. (VNE)
Prévoyance - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. (VE)
Prévoyance - art. (VE)
à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévo... - art. (VNE)
Prévoyance - art. (VE)
Prévoyance - art. (VE)
à l'accord du 6 novembre 2009 relatif au régime... - art. (VNE)
Avenant n° 1 du 16 décembre 2013 - art. (VNE)
Avenant n° 1 du 25 novembre 2013 - art. (VNE)
Avenant n° 1 du 3 octobre 2013 - art. (VNE)
Prévoyance - art. (Ab)
Prévoyance - art. (VE)
Régime frais de santé - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. (VE)
Révision du régime de prévoyance - art. (VE)
Article 45 de la convention - art. (VE)
Prévoyance - art. (VE)
Avenant n° 1 du 17 janvier 2014 - art. (VNE)
Prévoyance - art. (VE)
Désignation de l'organisme assureur du régime d... - art. 2 (Ab)
Prévoyance - art. 1er (VE)
Modification du chapitre XXVIII du régime de pr... - art. (VE)
à l'accord du 27 avril 2006 relatif à la prévoy... - art. (VNE)
Avenant n° 31 du 10 juin 2014 - art. (VNE)
Régime de prévoyance - art. (VE)
relatif au régime de prévoyance - art. (VNE)
relatif à la prévoyance (révision de l'article 40 - art. (VNE)
Régime de retraite supplémentaire - art. (VE)
Frais de soins de santé - art. (VE)
Prévoyance - art. (VE)
Avenant n° 1 du 3 octobre 2013 - art. (VNE)
Avenant n° 41 du 3 juillet 2014 - art. (VNE)
Modification du chapitre VII de la convention - art. (VE)
Mutualisation du risque maladie-accident - art. (VE)
Prévoyance - art. (VE)
Prévoyance - art. (VE)
au protocole d'accord du 24 octobre 2007 relati... - art. (VNE)
Avenant n° 3 du 4 juin 2014 - art. 1er (VNE)
Frais de santé - art. (VE)
Prévoyance - art. (VE)
Modification des articles 37 ter, 37 quater et ... - art. (VE)
Frais de soins de santé - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
à l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime... - art. (VNE)
Prévoyance - art. (VE)
Frais de santé - art. 1er (VE)
Avenant n° 3 du 8 décembre 2014 à l'accord du 6... - art. (VE)
Prévoyance complémentaire - art. (VE)
Modification de l'annexe V - art. (VE)
Régime de prévoyance complémentaire - art. 1er (VE)
Avenant n° 1 du 22 octobre 2014 - art. 1er (VNE)
Garantie frais de santé et portabilité des droits - art. (VE)
Prévoyance et garantie dépendance - art. (VE)
modifiant l'avenant n° 105 du 1er septembre 200... - art. 1er (VNE)
Désignation de l'organisme assureur du régime d... - art. 14 (Ab)
Régime de frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. (VE)
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relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 4.2 (VNE)
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015 - art. 4.2 (VNE)
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015 - art. 4.2 (VNE)
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Prévoyance - art. 3 (VE)
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Prévoyance des cadres - art. (VE)
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 1er (VNE)
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Modification de l'article 45 de la convention (... - art. 1er (VE)
Accord du 25 juin 2021 - art. 4 (VNE)
Catégories objectives de bénéficiaires de régim... - art. (VE)
- art. (VNE)
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Avenant n° 1 du 3 décembre 2012 à l'accord du 9... - art. (VE)
Avenant n° 3 du 4 novembre 2013 à l'accord du 1... - art. (VE)
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015 - art. 1er (VNE)
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Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 18.1 (null)
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relatif à la prévoyance - art. (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 3 (VNE)
relatif à la prévoyance complémentaire - art. (VNE)
à l'accord du 30 janvier 2008 relatif à la prév... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévo... - art. (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 2012).