1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-25 du 9 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025130536
Texte parentLEGITEXT000025130525
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