Article 1 LEGIARTI000025135843
A modifié :
- Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2012
NatureDécret
Signé le10 janvier 2012
Publié le12 janvier 2012
Articles1 article en vigueur
NORAGRM1025907D
IdentifiantLEGITEXT000025135839
Objet : habilitation aux contrôles de police administrative des pêches maritimes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret habilite les personnels de la gendarmerie nationale (y compris la gendarmerie maritime) aux contrôles de police administrative des pêches maritimes. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
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code rural
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 2012).