Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-36 du 10 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025135843
Texte parentLEGITEXT000025135839
Référencearticle 1 du décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2010 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Les militaires de la gendarmerie nationale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010 : art. 1
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