Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
RattachementChapitre Ier relatif au livre Ier : Dispositions communes
TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre Ier relatif au livre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000025136021
Texte parentLEGITEXT000025136002
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le livre Ier du code de l'environnement, au titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens, le chapitre II « Evaluation environnementale » est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 122-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 122-3-1.-L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution en application du IV de l'article L. 122-1 peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8 » ;
4. 2° Les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-5 sont abrogés.