Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2012

NatureOrdonnance

Signé le11 janvier 2012

Publié le12 janvier 2012

Articles29 articles en vigueur

NORDEVX1135308R

IdentifiantLEGITEXT000025136002

Référence

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 P et L. 263 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 256 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 novembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Chapitre Ier relatif au livre Ier : Dispositions communes

Article 1 LEGIARTI000025136021

A modifié :

Code de l'environnement : art. L122-3-1

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L122-3-4, art. L122-3-5

Article 2 LEGIARTI000025136023

A modifié :

Code de l'environnement : art. L162-13, art. L162-14

A abrogé :

Code de l'environnement Sct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7

Article 3 LEGIARTI000025136025

A créé :

Code de l'environnement Sct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Art. L170-1, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative , Sct. Section 1 : Contrôles administratifs , Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Art. L171-4, Art. L171-5, Sct. Section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L171-6, Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L171-9, Art. L171-10, Art. L171-11, Art. L171-12, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions , Sct. Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire , Art. L172-1, Art. L172-2, Art. L172-3, Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions , Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-6, Art. L172-7, Art. L172-8, Art. L172-9, Art. L172-10, Art. L172-11, Art. L172-12, Art. L172-13, Art. L172-14, Art. L172-15, Art. L172-16, Art. L172-17, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L173-1, Art. L173-2, Art. L173-3, Art. L173-4, Art. L173-5, Art. L173-6, Art. L173-7, Art. L173-8, Art. L173-9, Art. L173-10, Art. L173-11, Art. L173-12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses , Art. L174-1

Chapitre II relatif au livre II : Milieux physiques

Article 4 LEGIARTI000025136029

A modifié :

Code de l'environnement : art. L216-3, art. L216-4, art. L216-5, art. L216-6, art. L216-7, art. L216-13
Divisions : Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L216-1, art. L216-8, art. L216-12, art. L216-14, art. L217-1, art. L218-30, art. L216-9, art. L216-10, art. L216-11

Article 5 LEGIARTI000025136031

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L226-1, art. L226-3, art. L226-4, art. L226-5, art. L226-10, art. L226-11

A modifié :

Code de l'environnement : art. L226-2, art. L226-9, art. L226-8, art. L229-42

Chapitre III relatif au livre III : Espaces naturels

Article 6 LEGIARTI000025136035

A modifié :

Code de l'environnement : art. L322-10-1, art. L322-10-3

Article 7 LEGIARTI000025136037

A modifié :

Code de l'environnement : art. L331-18, art. L331-19, art. L331-24, art. L331-26, art. L331-27, art. L331-28, art. L332-20, art. L332-22, art. L332-22-1, art. L332-27, art. L334-2-1, art. L334-7, art. L334-6
Divisions : Section 4 : Dispositions en matière pénale

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L331-21, art. L331-22, art. L331-23, art. L331-25, art. L332-21, art. L332-23, art. L332-25-1, art. L332-26

Article 8 LEGIARTI000025136039

A modifié :

Code de l'environnement : art. L341-19, art. L341-20, art. L341-21

Article 9 LEGIARTI000025136041

A modifié :

Code de l'environnement : art. L362-1, art. L362-2, art. L362-5, art. L362-3, art. L362-4, art. L362-7, art. L362-6, art. L362-8
Divisions : Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée ; Section 2 : Dispositions en matière pénale

Chapitre IV relatif au livre IV : Faune et flore

Article 10 LEGIARTI000025136045

A créé :

Code de l'environnement : art. L414-5-1

A modifié :

Code de l'environnement : art. L414-5, art. L415-1, art. L415-3, art. L415-4

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L415-2, art. L415-5

Article 11 LEGIARTI000025136047

A modifié :

Code de l'environnement : art. L420-4, art. L421-6, art. L423-26, art. L428-5, art. L428-20, art. L428-29, art. L429-1

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L428-6, art. L428-7, art. L428-7-1, art. L428-9, art. L428-10, art. L428-11, art. L428-19, art. L428-22, art. L428-24, art. L428-25, art. L428-27, art. L428-28, art. L428-30, art. L428-31, art. L428-32, art. L428-33
Divisions : Sous-section 1 : Confiscation ; Sous-section 3 : Poursuites

Article 12 LEGIARTI000025136049

A modifié :

Code de l'environnement : art. L432-2, art. L432-3, art. L437-1, art. L437-4, art. L437-13, art. L436-6, art. L437-22

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L432-4, art. L436-17, art. L437-2, art. L437-3, art. L437-5, art. L437-6, art. L437-8, art. L437-9, art. L437-10, art. L437-11, art. L437-12, art. L437-14, art. L437-15, art. L437-16, art. L437-17, art. L437-20, art. L437-21, art. L437-23
Divisions : Section 2 : Transaction ; Section 3 : Poursuites ; Sous-section 2 : Astreinte ; Sous-section 3 : Confiscation ; Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales

Chapitre V relatif au livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Article 13 LEGIARTI000025136053

A modifié :

Code de l'environnement : art. L514-4, art. L514-5, art. L514-6, art. L514-9, art. L514-11, art. L516-1

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L514-1, art. L514-2, art. L514-3, art. L514-10, art. L514-12, art. L514-13, art. L514-14, art. L514-15, art. L514-18

Article 14 LEGIARTI000025136055

A créé :

Code de l'environnement : art. L521-11-1, art. L523-6, art. L523-7, art. L523-8

A modifié :

Code de l'environnement : art. L521-13, art. L521-12, art. L521-14, art. L521-19, art. L521-21, art. L522-15, art. L522-16, art. L523-4
Divisions : Section 2 : Recherche et constatation des infractions

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L521-15, art. L521-22

Article 15 LEGIARTI000025136057

A modifié :

Code de l'environnement : art. L536-1

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L535-5, art. L535-8, art. L536-6, art. L536-7

Article 16 LEGIARTI000025136060

A modifié :

Code de l'environnement : art. L541-3, art. L541-10-2, art. L541-44, art. L541-45, art. L541-46, art. L542-2-2

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L541-47

Article 17 LEGIARTI000025136062

A modifié :

Code de l'environnement : art. L551-4, art. L553-3, art. L554-4, art. L555-17, art. L555-18, art. L555-20, art. L555-23

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L555-24

Article 18 LEGIARTI000025136064

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L571-17, art. L571-21, art. L571-22, art. L571-23, art. L571-24, art. L571-25, art. L571-26
Divisions : Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs ; Sous-section 2 : Sanctions

A modifié :

Code de l'environnement : art. L571-18, art. L571-19

Article 19 LEGIARTI000025136066

A modifié :

Code de l'environnement : art. L581-34, art. L581-40
Divisions : Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales

Article 20 LEGIARTI000025136068

A modifié :

Code de l'environnement : art. L596-25

Chapitre VI relatif au livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises à Mayotte et à Saint-Martin

Article 21 LEGIARTI000025136072

A modifié :

Code de l'environnement : art. L624-3, art. L635-3, art. L640-1, art. L653-2, art. L654-9

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement

Article 22 LEGIARTI000025136076

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1324-1, art. L5150-1

Article 23 LEGIARTI000025136078

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L253-14, art. L256-2

Article 24 LEGIARTI000025136080

A modifié :

Code de l'énergie : art. L211-7, art. L222-9

Article 25 LEGIARTI000025136082

A modifié :

Code des transports : art. L1252-11, art. L4271-1, art. L5334-11

Article 26 LEGIARTI000025136084

A modifié :

Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L135 P

Article 27 LEGIARTI000025136086

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006

3. Art. 44

4. II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : "les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (1)".

Nota : (1) L'article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 a été codifié à l'article L. 596-25 du code de l'environnement. La modification de l'article L. 596-25 de ce code a déjà été faite par l'article 20 de l'ordonnance.

Chapitre II : relatif aux dispositions transitoires

Article 28 LEGIARTI000025136090

1. I. ― Les articles 1er à 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

2. II. ― Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la présente ordonnance, s'appliquent aux manquements constatés à compter du 1er juillet 2013.

3. Les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l'environnement antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.

Article 29 LEGIARTI000025136092

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier