Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VI du même code est ainsi modifié :
2. A. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 624-3, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
3. B. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 635-3, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
4. C. ― Au I de l'article L. 640-1, les mots : « et L. 412-1 à L. 415-5 » sont remplacés par les mots : «, L. 412-1 à L. 413-15, L. 414-9 à L. 414-11, L. 415-1 et L. 415-3 ».
5. D. ― L'article L. 653-2 est ainsi modifié :
6. 1° Au premier alinéa, les mots : « outre les agents mentionnés dans ces dispositions » sont remplacés par les mots : « outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 » ;
7. 2° Dans la seconde phrase du second alinéa, les mots : « par le livre III » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 172-16 ».
8. E. ― L'article L. 654-9 est ainsi modifié :
9. 1° Au premier alinéa, les mots : « outre les agents mentionnés dans ces dispositions » sont remplacés par les mots : « outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 » ;
10. 2° Dans la seconde phrase du second alinéa, les mots : « par le livre IV » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 172-16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :