Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2012.

TexteOrdonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
Rattachement
Chapitre II : relatif aux dispositions transitoires
  1. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre II : relatif aux dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025136092
Texte parentLEGITEXT000025136002
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (version du 13 janvier 2012)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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