Code de l'environnement · Article

Article L334-2-1

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Aires marines protégées
  1. Partie législative
  2. Livre III : Espaces naturels
  3. Titre III : Parcs et réserves
  4. Chapitre IV : Aires marines protégées
  5. Section 1 : Aires marines protégées
IdentifiantLEGIARTI000033035853
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L334-2-1 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines protégées mentionnées au III de l'article L. 334-1 :

2. 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ;

3. 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ;

4. 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ;

5. 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;

6. 5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ;

7. 6° Les infractions au chapitre II du titre II du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ;

8. 7° Les infractions au chapitre II du titre III du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ;

9. 8° Les infractions au chapitre II du titre VI du présent livre ainsi qu'aux textes pris pour son application ;

10. 9° Les infractions au titre Ier du livre IV ainsi qu'aux textes pris pour son application.

Aller plus loin

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