Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
RattachementChapitre Ier : relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000025136078
Texte parentLEGITEXT000025136002
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Dans la deuxième phrase du II de l'article L. 253-14, les mots : « les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 256-2, les mots : « les agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L253-14, art. L256-2
Aller plus loin
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