1. Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 du présent code.
Code de la santé publique · Article
Article L5150-1
Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
IdentifiantLEGIARTI000045405779
Texte parentLEGITEXT000006072665
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