Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
RattachementChapitre Ier : relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000025136084
Texte parentLEGITEXT000025136002
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 135 P du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « conformément au troisième alinéa de l'article L. 216-4 du code de l'environnement » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « L. 214-18, L. 216-6 à L. 216-8, et L. 216-10 à L. 216-12 du code précité » sont remplacés par les mots : « L. 214-18 et L. 216-6 du code précité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L135 P
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