Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même livre V, au titre VII relatif à la prévention des nuisances sonores, le chapitre Ier « Lutte contre le bruit » est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 571-17 est abrogé ;
3. 2° L'article L. 571-18 est ainsi modifié :
4. a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des textes et décisions pris pour son application :
6. « 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation ;
7. « 2° Les agents des douanes ;
8. « 3° Pour l'application de la section 2 du présent chapitre et à l'exclusion des opérations prévues aux articles L. 172-14 et L. 172-15, les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique. » ;
9. b) Au II, les mots : « et sont chargés » sont remplacés par les mots : « sont chargés » ;
10. 3° L'article L. 571-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. L. 571-19.-Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation » ;
12. 4° Les articles L. 571-21 à L. 571-26 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. L571-17, art. L571-21, art. L571-22, art. L571-23, art. L571-24, art. L571-25, art. L571-26
Divisions : Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs ; Sous-section 2 : Sanctions
A modifié :