Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
RattachementChapitre II : relatif aux dispositions transitoires
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : relatif aux dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025136090
Texte parentLEGITEXT000025136002
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (version du 13 janvier 2012)Légifrance →
1. I. ― Les articles 1er à 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
2. II. ― Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la présente ordonnance, s'appliquent aux manquements constatés à compter du 1er juillet 2013.
3. Les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l'environnement antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.
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