RattachementSection 2 : Dispositions en matière pénale
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre VI : Accès à la nature
Chapitre II : Circulation motorisée
Section 2 : Dispositions en matière pénale
IdentifiantLEGIARTI000025144382
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L362-7 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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