Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même livre II, le titre II relatif à l'air et à l'atmosphère est modifié ainsi qu'il suit :
2. A. ― Le chapitre VI « Contrôles et sanctions » est ainsi modifié :
3. 1° L'article L. 226-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 226-2.-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application :
5. « 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation ;
6. « 2° Les agents des douanes ;
7. « 3° Les ingénieurs et techniciens du laboratoire central et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. » ;
8. 2° Les articles L. 226-1, L. 226-3 à L. 226-5 et les I, II, III, V et VI de l'article L. 226-8 sont abrogés ;
9. 3° L'article L. 226-9 est ainsi modifié :
10. a) Le premier alinéa est abrogé ;
11. b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article L. 228-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 171-7 ou L. 171-8 » et les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ;
12. c) Le dernier alinéa est abrogé ;
13. 4° Les articles L. 226-10 et L. 226-11 sont abrogés.
14. B. ― Au chapitre IX « Effets de serre », dans le second alinéa de l'article L. 229-42, la référence à l'article L. 514-1 est remplacée par la référence à l'article L. 171-8.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. L226-1, art. L226-3, art. L226-4, art. L226-5, art. L226-10, art. L226-11
A modifié :