Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le même livre Ier, le titre VI relatif à la prévention et la réparation de certains dommages est ainsi modifié :

2. A. ― Le chapitre II « Régime » est ainsi modifié :

3. 1° Le second alinéa de l'article L. 162-13 est abrogé ;

4. 2° L'article L. 162-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « Art. L. 162-14.-Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3 et L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en application de l'article L. 162-11, l'autorité mentionnée au 2° de l'article L. 165-2 met en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 171-8. »

6. B. ― Au chapitre III « Dispositions pénales », les dispositions des sections 1 et 2 sont abrogées.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L162-13, art. L162-14

A abrogé :

• Code de l'environnement Sct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7