Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même livre V, au titre VIII relatif à la protection du cadre de vie, le chapitre Ier « Publicités, enseignes et préenseignes » est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales » ;
3. 2° Au II de l'article L. 581-34, les mots : « ou le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article L. 581-40 » sont supprimés ;
4. 3° L'article L. 581-40 est ainsi modifié :
5. a) Le 5° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements publics, commissionnés à cet effet et assermentés ; »
7. b) Le I est complété par les dispositions suivantes :
8. « 8° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 341-20 du présent code, commissionnés et assermentés ;
9. « 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;
10. « 10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article. » ;
11. c) Le II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :