Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012

Rattachement

Chapitre V relatif au livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre V relatif au livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

IdentifiantLEGIARTI000025136057

Texte parentLEGITEXT000025136002

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le même livre V, le titre III relatif aux organismes génétiquement modifiés est ainsi modifié :

2. A. ― Au chapitre V « Contrôle et sanctions administratifs », les articles L. 535-5 et L. 535-8 sont abrogés.

3. B. ― Le chapitre VI « Dispositions pénales » est ainsi modifié :

4. 1° L'article L. 536-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « Art. L. 536-1.-Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

6. 2° Les articles L. 536-6 et L. 536-7 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L536-1

A abrogé :

Code de l'environnement : art. L535-5, art. L535-8, art. L536-6, art. L536-7

Aller plus loin

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