Texte publié au Journal officiel
1. Dans le livre V du même code, le titre Ier relatif aux installations classées est ainsi modifié :
2. A. ― Le chapitre IV « Contrôle et contentieux des installations classées » est ainsi modifié :
3. 1° Les articles L. 514-1 à L. 514-3 sont abrogés ;
4. 2° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 514-1 est remplacée par la référence à l'article L. 171-8 ;
5. 3° Les quatre premiers et le sixième alinéas de l'article L. 514-5 sont abrogés ;
6. 4° Au premier alinéa du I de l'article L. 514-6, après les mots : « pris en application des articles » sont insérées les références : « L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 » et les références : « L. 513-1 à L. 514-2 » sont remplacées par la référence : « L. 513-1 » ;
7. 5° L'article L. 514-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. L. 514-9.-Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté nucléaire désignés en application de l'article L. 592-22, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre. » ;
9. 6° L'article L. 514-10 est abrogé ;
10. 7° L'article L. 514-11 est ainsi modifié :
11. a) Les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
12. « I. ― Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » ;
13. b) Le IV devient le II ;
14. 8° Les articles L. 514-12 à L. 514-15 et l'article L. 514-18 sont abrogés ;
15. B. ― Dans le chapitre VI « Dispositions financières », au dernier alinéa de l'article L. 516-1, les mots : « à l'article L. 541-26 » sont remplacés par les mots : « au 4° du II de l'article L. 171-8 » et les mots : « à l'article L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l'article L. 171-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L514-4, art. L514-5, art. L514-6, art. L514-9, art. L514-11, art. L516-1
A abrogé :