Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. I. ― Au deuxième alinéa de l'article R.* 421-1, le mot : « R. 421-8 » est remplacé par le mot : « R. 421-8-1 ».
3. II. ― Au quatrième alinéa de l'article R.* 421-2, après le mot : « éoliennes », est ajouté le mot : « terrestres ».
4. III. ― Après l'article R.* 421-8, il est inséré un article R.* 421-8-1 ainsi rédigé :
5. « Art. R.* 421-8-1. - En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les éoliennes, les hydroliennes, les installations houlomotrices et marémotrices ainsi que celles utilisant l'énergie thermique des mers. »
6. IV. ― Au quatrième alinéa de l'article R.* 421-13, les mots : « les constructions mentionnées à l'article R. 421-8 » sont remplacés par les mots : « les constructions et les installations mentionnées aux articles R. 421-8 et R. 421-8-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :