Arrêté du 25 janvier 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1988.

TexteArrêté du 25 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006447055

Texte parentLEGITEXT000025165891

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 janvier 1988 (version du 30 janvier 1988)Légifrance →

1. Pour les cas où le comité médical supérieur doit être consulté, le ministre de l'éducation nationale demeure seul compétent pour en effectuer la saisine et octroyer les congés accordés après avis du comité médical supérieur.

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