1. Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 janvier 2012 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2012 au 18 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025168599
Texte parentLEGITEXT000025168586
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