1. Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 ci-après.
Arrêté du 10 janvier 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2012.
TexteArrêté du 10 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025168674
Texte parentLEGITEXT000025168672
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