1. Le directeur des affaires maritimes est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2012.
TexteArrêté du 10 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025168680
Texte parentLEGITEXT000025168672
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