RattachementChapitre III : Dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants
Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (IGH)
Titre Ier : GH : Mesures générales communes à toutes les classes d'immeubles de grande hauteur
Chapitre III : Dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants
IdentifiantLEGIARTI000025170286
Texte parentLEGITEXT000025169092
Référencearticle GH 57 de l'arrêté du 30 décembre 2011 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Mandataire et suppléant
2. Lorsqu'un mandataire est désigné par le propriétaire pour assurer l'exécution des obligations qui leur incombent, conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire porte les noms du mandataire et de son suppléant à la connaissance du maire qui en informe le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
3. Le mandataire de sécurité et son suppléant doivent pouvoir :
4. - justifier d'une bonne connaissance des dispositions du présent règlement de sécurité ;
5. - être contactés facilement par l'autorité administrative ;
6. - se présenter rapidement à l'adresse de l'immeuble concerné.
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