Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2012 au 6 mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 janvier 2012
RattachementChapitre Ier : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000025175793
Texte parentLEGITEXT000025175786
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 janvier 2012 (version du 21 janvier 2012)Légifrance →
1. La Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile, est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel de sapeurs-pompiers volontaires.
2. Cette commission est également compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel des médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical.
3. Elle exerce, pour l'ensemble des officiers désignés ci-dessus, les fonctions de conseil de discipline.
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