Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-58 du 18 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025175904
Texte parentLEGITEXT000025175894
Référencearticle 3 du décret n°2012-58 du 18 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 119-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 119-6.-Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.»