Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers

Publics concernés : gestionnaires de voirie et fabricants d'équipements routiers. Objet : modification de la procédure d'homologation des équipements routiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les procédures d'homologation et de certification des équipements routiers. L'homologation des équipements destinés au contrôle de franchissement d'une signalisation lumineuse (feux rouges, passages à niveau) est désormais confiée à un organisme accrédité, en lieu et place du ministre chargé des transports. Les autres types d'équipements non soumis au marquage CE sont pour leur part homologués soit directement par le ministre chargé des transports, soit par un organisme accrédité. Les conditions de gestion et de délivrance de l'homologation propres à chaque équipement sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports. Références : le code de la voirie routière modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 117-1, L. 131-2, L. 141-7, R. 111-1 et R. 119-1 à R. 119-11 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,