1. Le règlement intérieur des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application des articles L. 912-1 à L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 susvisé, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2012.
TexteArrêté du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025176029
Texte parentLEGITEXT000025176018
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