Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-62 du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180121
Texte parentLEGITEXT000025180090
Référencearticle 10 du décret n°2012-62 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1.-Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert ; il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 : art. 8-1
Aller plus loin
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