Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération

Publics concernés : producteurs et fournisseurs d'énergie, gestionnaires des réseaux publics d'électricité. Objet : garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la garantie d'origine est le document électronique qui prouve au client final que l'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. Ce décret, pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, fixe les conditions de désignation de l'organisme qui est chargé de délivrer les garanties d'origine et peut, le cas échéant, procéder à leur transfert ou leur annulation. Il définit les moyens et obligations de l'organisme. Il fixe le régime des garanties d'origine ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service. Références : ce décret est pris pour la transposition de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (consultable en ligne sur http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:140:0016:0062:fr:PDF). Le texte modifié par le présent texte est consultable, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 et L. 314-14 à L. 314-17 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ;

Vu le décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 novembre 2011 et du 20 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,