Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-62 du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180127
Texte parentLEGITEXT000025180090
Référencearticle 15 du décret n°2012-62 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-Les conditions et modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par le présent décret sont applicables dans les zones non interconnectées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 : art. 12
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