Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2, les mots : « d'une garantie d'origine » sont remplacés par les mots : « de garanties d'origine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 : art. 2
Décret n°2012-62 du 20 janvier 2012 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-62 du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180107
Texte parentLEGITEXT000025180090
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