Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-62 du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180113
Texte parentLEGITEXT000025180090
Référencearticle 5 du décret n°2012-62 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les demandes de garanties d'origine sont adressées à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 : art. 4
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