Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-62 du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180095
Texte parentLEGITEXT000025180090
Référencearticle 16 du décret n°2012-62 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 30 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « IV. ― La quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables correspondant aux garanties d'origine transférées par un fournisseur d'électricité à un tiers n'est pas prise en compte lors de la détermination de la répartition des sources d'énergie primaire mentionnées aux I, II et III du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 : art. 5
Aller plus loin
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