Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au I de l'article 6, les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ;
3. « 3° Le type et la puissance installée de l'installation ; ».
4. Au même I, la première phrase du 9° est ainsi rédigée :
5. « 9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine ».
6. Le même I est complété par les 10° et 11° ainsi rédigés :
7. « 10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ;
8. « 11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1 du code de l'énergie. »
9. II. ― Au troisième alinéa du II de l'article 6, les mots : « des sources d'énergie à partir desquelles » sont remplacés par les mots : « de la source d'énergie à partir de laquelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 : art. 6