Article 1 LEGIARTI000025180403
A modifié :
- Arrêté du 25 juin 1999 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux de cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2012
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2012
Publié le22 janvier 2012
Articles2 articles en vigueur
NORETSD1201857A
IdentifiantLEGITEXT000025180401
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux de cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049821435
1. Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 2012).