Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.
1. Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixé comme suit :
CATÉGORIE D'ASSURÉS | MONTANT MAXIMAL de la cotisation | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Actifs | 1 495 € | |||||
Retraités | 1 709 € | |||||
Anciens agents autres que retraités | 1 553 € | |||||
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