Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi, notamment son article 5-1,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000049821439
1. Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1,2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit :
NIVEAU
d'emploi de l'agent
|
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération inférieure
ou égale au plafond de la sécurité sociale)
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TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération comprise entre une fois et quatre fois le plafond
de la sécurité sociale)
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TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute supérieure à la tranche B (tranche C et plus (rémunération supérieure ou égale à quatre fois le montant
du plafond de la sécurité sociale)
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|---|
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Taux agent
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Taux l'opérateur France Travail
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Taux agent
|
Taux l'opérateur France Travail
|
Taux agent
|
Taux l'opérateur France Travail
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I à III
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0,546 %
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1,553 %
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0,924 %
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1,277 %
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1,101 %
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1,101 %
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IVA et plus
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0,546 %
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1,553 %
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0,990 %
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1,211 %
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1,101 %
|
1,101 %
|
Article 2 LEGIARTI000025180494
1. Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixé comme suit :
CATÉGORIE D'ASSURÉS |
MONTANT MAXIMAL
de la cotisation |
|---|
Actifs |
1 495 € |
Retraités |
1 709 € |
Anciens agents autres que retraités |
1 553 € |
Article 3 LEGIARTI000025180496
A abrogé :
- Arrêté du 3 août 2009 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 4 LEGIARTI000049821437
1. Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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