Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025180496
Texte parentLEGITEXT000025180492
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 août 2009 fixant les montants et les taux maximums des cotisations applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 3 août 2009 : art. 1, art. 2, art. 3
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