Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.

TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends
  2. Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000025181023
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 1 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 (version du 23 janvier 2012)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.

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