Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2012

NatureDécret

Signé le20 janvier 2012

Publié le22 janvier 2012

Articles46 articles en vigueur

NORJUSC1130962D

IdentifiantLEGITEXT000025180957

Référence

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012  relatif à la résolution amiable des différends, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : professionnels (médiateurs et conciliateurs de justice, avocats, juridictions judiciaires), personnes ayant recours au règlement amiable de différends. Objet : résolution amiable des différends. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ainsi que pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires Les textes modifiés par le présent décret, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2062 à 2068 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 à 25 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91― 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date des 26 mai et 9 septembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 16 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends

Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Article 1 LEGIARTI000025181023

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Article 2 LEGIARTI000025181025

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1530, art. 1531
Divisions : Livre V : La résolution amiable des différends ; Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles

A créé :

Code de procédure civile : art. 1528, art. 1529, art. 1542, art. 1532, art. 1533, art. 1543, art. 1534, art. 1535, art. 1544, art. 1536, art. 1545, art. 1537, art. 1546, art. 1538, art. 1539, art. 1547, art. 1540, art. 1548, art. 1541, art. 1549, art. 1550, art. 1551, art. 1552, art. 1553, art. 1554, art. 1555, art. 1556, art. 1557, art. 1558, art. 1559, art. 1560, art. 1561, art. 1562, art. 1563, art. 1564, art. 1565, art. 1566, art. 1567, art. 1568
Divisions : Chapitre Ier : La médiation conventionnelle ; Titre II : La procédure participative ; Chapitre Ier : La procédure conventionnelle ; Section 1 : Dispositions générales ; Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice ; Section 2 : Le recours à un technicien ; Section 3 : L'issue de la procédure ; Chapitre II : La procédure aux fins de jugement ; Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend ; Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel ; Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend ; Titre III : Dispositions communes

Article 3 LEGIARTI000025181028

A modifié :

Code de procédure civile : art. 131-4

Article 4 LEGIARTI000025181030

A modifié :

Code de procédure civile : art. 131-12

Article 5 LEGIARTI000025181032

A modifié :

Code de procédure civile : art. 131-13

Article 6 LEGIARTI000025181034

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1575

Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail

Article 7 LEGIARTI000025181036

A créé :

Code du travail : art. R1471-1, art. R1471-2
Divisions : TITRE VII : MÉDIATION

Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

Article 8 LEGIARTI000025181038

1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.

Article 9 LEGIARTI000025181040

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 8-1

Article 10 LEGIARTI000025181042

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 26, art. 34, art. 118-1

Article 11 LEGIARTI000025181044

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 27, art. 33

Article 12 LEGIARTI000025181046

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 42

Article 13 LEGIARTI000025181048

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 48, art. 118-2

Article 14 LEGIARTI000025181050

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 49

Article 15 LEGIARTI000025181052

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 50

Article 16 LEGIARTI000025181054

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 51

Article 17 LEGIARTI000025181056

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 104, art. 118-8

Article 18 LEGIARTI000025181058

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 48, art. 111

Article 19 LEGIARTI000025181060

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118-3

Article 20 LEGIARTI000025181062

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118-5

Article 21 LEGIARTI000025181064

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118-6

Article 22 LEGIARTI000025181066

A modifié :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 123

Article 23 LEGIARTI000025181068

A modifié :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe

Article 24 LEGIARTI000025181070

A modifié :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe

Chapitre II : Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile

Article 25 LEGIARTI000025180977

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 42.

Article 26 LEGIARTI000025180979

A modifié :

Code de procédure civile : art. 47

Article 27 LEGIARTI000025180981

A modifié :

Code de procédure civile : art. 56

Article 28 LEGIARTI000025180983

A modifié :

Code de procédure civile : art. 118

Article 29 LEGIARTI000025180985

A modifié :

Code de procédure civile : art. 128

Article 30 LEGIARTI000025180987

A modifié :

Code de procédure civile : art. 324

Article 31 LEGIARTI000025180990

A modifié :

Code de procédure civile : art. 341

Article 32 LEGIARTI000025180992

A modifié :

Code de procédure civile : art. 369

Article 33 LEGIARTI000025180994

A modifié :

Code de procédure civile : art. 485

Article 34 LEGIARTI000025180996

A modifié :

Code de procédure civile : art. 512

Article 35 LEGIARTI000025180998

A modifié :

Code de procédure civile : art. 626, art. 627

Article 36 LEGIARTI000025181000

A modifié :

Code de procédure civile : art. 667

Article 37 LEGIARTI000025181002

A modifié :

Code de procédure civile : art. 771

Article 38 LEGIARTI000025181004

A modifié :

Code de procédure civile : art. 828

Article 39 LEGIARTI000025181006

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1056-1, art. 1056-2, art. 1055-3, art. 1055-4, art. 1055-5
Divisions : Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil ; Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil ; Section II : Les procédures relatives au prénom

Article 40 LEGIARTI000025181009

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1210-4

Article 41 LEGIARTI000025181011

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1270

Article 42 LEGIARTI000025181013

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1300-4

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 43 LEGIARTI000025181019

A modifié :

Décret n°78-381 du 20 mars 1978 : art. 1, art. 4, art. 8

A abrogé :

Décret n°78-381 du 20 mars 1978 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 9
Divisions : Art. 9 ter

Article 44 LEGIARTI000025181021

1. Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 45 LEGIARTI000025181015

A abrogé :

Code de procédure civile : art. 1441-4
Divisions : Chapitre VII : La transaction.

Article 46 LEGIARTI000025181017

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse