Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 485, les mots : «, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 485
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000025180994
Texte parentLEGITEXT000025180957
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