Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000025181015
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 45 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre IV du livre III du code de procédure civile est abrogé sauf pour son application à Wallis et Futuna.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de procédure civile : art. 1441-4 Divisions : Chapitre VII : La transaction.
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